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Regeste

Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI.
- L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3).
- Une maison d'accueil qui assure à des personnes atteintes du SIDA, à un stade avancé de la maladie, une assistance temporaire ou un accompagnement de fin de vie est un home pour invalides au sens de l'art. 73 al. 2 let. c LAI en corrélation avec l'art. 100 al. 1 let. b RAI (consid. 6).

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références

Article: Art. 73 al. 2 let, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI, art. 106 al. 2 RAI

 
 
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