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Regeste

Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés.
L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des salariés dues à une institution supplétive qui n'a pas un caractère de droit public.

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Article: art. 43 LP