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Regeste

Art. 4 Cst.; impôt sur les donations.
L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte. Il est arbitraire de percevoir un impôt sur les donations en se fondant uniquement sur la différence objective entre la prestation et la contre-prestation, sans examiner s'il existe ou non l'intention de donner.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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