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Regeste

Protection du nom (art. 28 et 29 CC).
Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions.
- Priorité dans le temps pour un nom qui a été choisi avant la constitution de l'association? (consid. 2c).
- Exigences pour que les noms d'associations puissent être distingués; portée d'une mention de la forme juridique ("Association", "Associazione") (consid. 3 et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 28 et 29 CC

 
 
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