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Regeste

Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC).
1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au registre du commerce (art. 944 OR, art. 47 ORC) (consid. 4a).
2. Des chambres de commerce bilatérales suisses ne pourront en tant que telles être inscrites au registre que si elles occupent une position officielle ou officieuse. L'association "Wirtschaftskammer Schweiz-Australien" ne remplit pas ces conditions; rejet de l'inscription en raison du risque de tromperie (consid. 4b/c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 45-47 ORC, art. 944 CO, art. 944 OR

 
 
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