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Regeste

Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal.
Les préfets (Statthalterämter) du canton de Zurich n'ont pas qualité pour déposer des pourvois en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, si cette voie de droit est ouverte au Ministère public.

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Article: Art. 270 al. 1 PPF

 
 
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