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Regeste

Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire.
L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité.

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Article: Art. 31 Cst.

 
 
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