L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, car une telle créance ne relève de toute évidence pas de sa souveraineté (consid. 3).

S'agissant d'un centre que l'Etat étranger projette d'ouvrir en Suisse pour des activités sociales et culturelles au profit de ses ressortissants, le caractère public de l'affectation, à tout le moins comparable à un acte de souveraineté, prédomine. C'est pourquoi il faut tout de même reconnaître l'immunité, limitée à la réalisation forcée des biens immobiliers destinés à ce centre (consid. 4 et 5).