110 IV 6
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 55 CP. Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse.
Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour des raisons très sérieuses fondées sur l'ordre public.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 55 CP

 
 
Imprimer remonter