Regeste
Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Interventions policières.
Conformité avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle des dispositions de la loi genevoise sur la police du 18 septembre 1981 relatives au mode d'intervention des fonctionnaires de police (art. 17 B à 17 E LPol).
- Raisons d'être et limites du contrôle d'identité (consid. 4b).
- Conditions auxquelles est soumis le transfert d'un individu dans les locaux de la police à fin d'identification (consid. 5a).
- Durée des formalités d'identification (consid. 5b).
- Surveillance et voies de recours (consid. 5c).
- Droit de l'intéressé de prendre contact avec ses proches (consid. 5d).
- Mesures particulières d'identification (photographies et empreintes) sur des personnes dont l'identité est douteuse. Elles sont envisagées comme une "ultima ratio" (consid. 6a).
- Destruction du matériel d'identification en fin d'enquête (consid. 6b).
- Circonstances dans lesquelles la fouille d'une personne retenue à fin d'identification peut être effectuée (consid. 8a). Principe selon lequel la fouille d'une personne doit être exécutée par un fonctionnaire du même sexe; dérogations à ce principe (consid. 8b).