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Regeste

Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence.
L'art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du procès principal, et de soumettre ces mesures au contrôle d'une instance supérieure; cela est aussi valable lorsque, entre-temps, l'action a été introduite.

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: art. 11 al. 3 LCD

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