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Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu.
L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès. Le droit d'être entendu n'implique pas davantage que le juge doive attirer l'attention des parties sur les faits décisifs pour le jugement.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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