106 IB 115
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC).
1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recours fédérale; application de ces principes à la procédure administrative de recours cantonale (consid. 2a).
2. En matière de retrait d'admonestation, l'octroi de l'effet suspensif est la règle; en cas de retrait de sécurité, il se justifie en principe de refuser cet effet (consid. 2b).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 55 PA, art. 30 OAC

navigation

Nouvelle recherche