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Regeste

Art. 4 Cst.; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération.
Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision d'engagement attaquée a été rendue.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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