104 IA 179
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise.
1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH.
2. La disposition de la procédure pénale tessinoise, selon laquelle le condamné détenu ne peut pas comparaître devant la Cour de cassation et de révision pénale appelée à statuer sur une demande de révision (art. 245 CPP combiné avec l'art. 233 al. 3 CPP), viole l'art. 4 Cst. dans les cas où la Cour procède à l'administration de preuves sur des faits déterminants pour le sort de la demande.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 245 CPP, art. 233 al. 3 CPP, art. 4 Cst.