102 IA 92
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit cantonal des constructions. Procédure.
1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1).
2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).
 
 
Imprimer remonter