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Regeste

Interprétation.
Art. 145 OJ. Celui qui est autorisé à publier le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral dans des journaux étrangers ne peut pas demander que des explications soient introduites dans le dispositif du fait que la législation du pays où est faite la publication est différente de la législation suisse.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 145 OJ

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