100 IA 12
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 87 OJ.
Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1).
Art. 8 CC, 4 Cst.
Répartition du fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de faits négatifs.
Libre appréciation des preuves. Arbitraire (consid. 2-4).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 87 OJ, art. 145 CC, art. 4 Cst., Art. 8 CC

navigation

Nouvelle recherche