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Regeste

Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations.
Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesure de contrainte ni d'un acte relatif à de telles mesures, au sens de l'art. 105bis PPF, ce qui exclut le recours à la Chambre d'accusation (consid. 3).

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références

Article: Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF, art. 105bis PPF

 
 
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