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Regeste

Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger.
L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l'art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC; des notifications judiciaires à la mandataire inscrite sont donc inadmissibles (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 140 et art. 141 al. 1 let, art. 13 LBI, art. 137 CPC

 
 
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