Regeste
Art. 156 CPC; mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale.
En tant que mesure de protection procédurale, il est également possible, si celle-ci s'avère être le moyen le moins contraignant, d'ordonner une obligation de garder le secret sous menace de sanction pénale; une telle obligation fondée sur l'art. 156 CPC ne peut être ordonnée que pour la durée du procès (consid. 3 et 3.2).
Des mesures de protection procédurales ne peuvent s'étendre, outre aux moyens de preuve et aux réquisitions de preuve, qu'exceptionnellement aux informations contenues dans les écritures (consid. 3.3 et 3.3.1).
La partie qui demande des mesures de protection procédurales doit rendre vraisemblable une mise en danger effective d'intérêts dignes de protection (consid. 3.5.1 et 3.5.2).