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Regeste

Art. 15, 117 et 122 LDIP; droit applicable; cession de demandes de brevet.
Détermination du droit applicable. L'art. 122 LDIP est applicable aux contrats de cession de demandes de brevet. Est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu à l'art. 122 LDIP, l'art. 15 ou l'art. 117 al. 1 LDIP serait déterminant (consid. 2).

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Article: Art. 15, 117 et 122 LDIP, art. 117 al. 1 LDIP

 
 
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