1378 correspondances approximatives trouvées pour "droit de l'homme"
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19.10.2015 8C 596/2015
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
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15.11.2023 1C 272/2022
publication ATF prévue
Ire Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDemande d'accès à des documents officiels
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03.04.2017 2F 11/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_1179/2016
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28.04.2015 2C 339/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
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21.12.2017 5A 912/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance du lien de filiation, inscription dans le Registre de l'état civil
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02.02.2010 2C 266/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
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10.01.2018 4D 84/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile
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31.10.2012 1C 268/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
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08.06.2017 2C 525/2017
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat; dommages et intérêts
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06.10.2011 6F 13/2011
Cour de droit pénalInfractionsDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_1072/2010 du 19 mai 2011