165 ähnliche Seiten gefunden für atf://130-III-28
-
12.02.2019 8C 239/2018
publiziert
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
-
07.07.2015 1C 127/2015
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation
-
04.12.2014 2C 381/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement
-
21.04.2017 6B 74/2017
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire; indemnité pour frais de défense
-
30.11.2009 2C 418/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
21.10.2003 4P.133/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
18.03.2021 5A 415/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification de mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite et entretien des enfants)
-
08.04.2010 4D 31/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation
-
05.01.2016 8C 26/2015
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail;restitution)
-
02.08.2021 1B 245/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique