1746 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-06-2007-1C_76-2007
-
04.07.2006 1A.102/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'extraction pour l'exploitation d'une gravière
-
19.04.2016 4A 675/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDroit d'auteur sur des oeuvres d'architecture; droit à l'intégrité de l'oeuvre
-
05.06.2001 1E.2/2001
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)
-
28.08.2012 1C 297/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, qualité pour recourir
-
27.01.2000 1P.555/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
28.09.2006 6S.250/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)
-
17.10.2006 1A.225/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconstatation de la nature forestière d'une parcelle
-
16.11.2006 2P.338/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalautonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
-
23.10.2007 1A.20/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit
-
09.09.2003 1A.108/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique