4636 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-02-2000-2A-609-1999
-
29.09.2006 2A.435/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
20.01.2006 2A.614/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
01.10.2003 2A.432/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.01.2000 2A.515/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
01.09.2006 2A.347/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
14.02.2008 2D 135/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour (réexamen)
-
14.08.2000 2A.180/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
14.05.2012 5A 609/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en constatation de filiation
-
17.03.2005 2A.158/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
27.03.2006 2A.96/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation