539 ähnliche Seiten gefunden für atf://115-IB-415
-
21.12.2010 5A 890/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommandement de payer; restitution du délai
-
15.05.2003 1P.464/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.10.2019 5A 783/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation et de gestion
-
12.04.2019 2C 808/2018
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
26.03.2021 5A 130/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit aux relations personnelles
-
31.10.2023 1C 100/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
12.01.2010 5A 541/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerécusation d'un juge de paix (tutelle)
-
12.10.2011 1C 293/2011
Ire Cour de droit publicExpropriationIndemnité
-
11.07.2019 1C 220/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; conformité à la zone
-
03.04.2009 8C 774/2008
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage