4809 ähnliche Seiten gefunden für atf://110-II-9
-
14.06.2007 1A.168/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire une installation de téléphonie mobile en zone à bâtir
-
09.10.2018 8C 804/2017
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (restitution de prestations, compensation)
-
09.07.2007 2C 20/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
31.05.2007 5C.279/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
18.11.2019 2C 135/2019
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative; expulsion
-
26.03.2004 P 15/03
Tribunal fédéral des assurancesPrestations complémentaires à l'AVS/AI
-
09.02.2015 5D 5/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmesures provisionnelles (action en suspension de la poursuite selon art. 85a LP)
-
29.01.2007 1A.247/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de démolition
-
23.12.2009 5A 432/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
03.10.2018 1C 654/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; qualité pour recourir