1047 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-03-2007-1A-25-2006
-
31.08.2022 6B 930/2021
Cour de droit pénalInfractionsBrigandage qualifié ; expulsion ; arbitraire
-
01.03.2022 1C 575/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
-
23.02.2024 1C 655/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.11.2016 1C 197/2016
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire; défrichement
-
25.04.2016 1C 329/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de quartier prévoyant une autorisation de défricher
-
27.06.2000 1A.18/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.07.2005 1A.49/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueordre de rétablissement des lieux; défrichement sans autorisation
-
27.09.2000 1A.140/1998
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.05.2004 6S.140/2004
Cour de droit pénalInfractions
-
02.06.2017 1C 276/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de remise en état