2079 ähnliche Seiten gefunden für atf://112-IB-526
-
27.09.2011 1C 44/2011
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire une installation de téléphonie mobile
-
14.07.2009 5A 732/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété
-
30.11.2000 1A.228/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
25.01.2012 5A 349/2011
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsrapports de voisinage
-
31.08.2006 5C.10/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsresponsabilité du propriétaire foncier
-
29.06.2011 1C 314/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction et permis d'exploiter une gravière
-
05.09.2006 1E.11/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, protection de l'environnement
-
13.10.2006 1A.238/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquerévision du plan d'aménagement local et du règlement d'urbanisme de la Ville de Bulle
-
10.07.2018 1C 170/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; qualité pour recourir
-
27.08.2013 5A 340/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelsradiation d'une servitude