358 ähnliche Seiten gefunden für atf://105-II-264
-
12.01.2004 1A.106/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
16.12.2004 1A.68/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire complémentaire
-
11.04.2013 1C 666/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif
-
04.10.2012 1C 427/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan partiel d'affectation
-
11.12.2001 4C.293/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.06.2016 1C 114/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.10.2009 4A 390/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; plus-value
-
28.03.2018 1C 640/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.03.2020 1C 461/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
02.12.2014 6B 251/2014
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence