2257 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-10-2000-1A-112-2000
-
08.10.2018 1C 607/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
20.04.2018 1C 80/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
05.12.2000 1A.36/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
16.08.2017 1C 429/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
21.11.2018 1C 366/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreplans de réaménagement routier
-
10.10.2000 1A.169/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
31.08.2017 1C 64/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.04.2022 1C 273/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
18.11.2015 1C 82/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démonter une pompe à chaleur
-
13.03.2023 1C 380/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation d'exploiter une terrasse; protection contre le bruit