2226 ähnliche Seiten gefunden für atf://118-IA-353
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
26.02.2013 1C 547/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprojet VS 7002- réfection des réseaux d'irrigation du vignoble
-
06.12.2004 7B.222/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage immobilier; refus de l'office d'autoriser une convention de remaniement parcellaire
-
24.06.2020 1C 359/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAméliorations foncières
-
26.09.2019 1C 72/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire urbain; autorisation de construire
-
07.10.2016 1C 94/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morcellement
-
21.02.2020 1C 88/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsapprobation cantonale des travaux du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-ouest
-
19.06.2012 1C 499/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremembrement
-
23.06.2014 1C 897/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.09.2016 5A 23/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en bornage