2182 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-03-2000-1E-8-1999
-
20.10.2022 1C 103/2022
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation (voie de chemin de fer Genève Cornavin - Genève Aéroport)
-
26.10.2017 1C 588/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
26.01.2000 1E.1/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
09.06.2017 1C 24/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationindemnité d'expropriation
-
05.12.2018 4A 286/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
-
01.04.2015 1C 716/2013
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation formelle
-
04.03.2022 1C 565/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
-
17.04.2015 1C 714/2013
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation formelle
-
18.03.2021 1C 657/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueParc éolien de Sainte-Croix