3008 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2013-4C_2-2013
-
18.01.2016 2C 432/2015
IIe Cour de droit publicÉconomieRefus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
-
09.09.2015 1C 207/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; ordre de démolition
-
16.06.2010 2C 715/2009
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleRévocation de l'autorisation de former des apprentis
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
04.02.2022 1C 490/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDomaine skiable des Portes-du-Soleil; plans d'aménagement détaillés
-
23.05.2013 4A 449/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésentrave à la concurrence
-
09.04.2020 1C 170/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.05.2009 2C 127/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle en zone agricole
-
08.03.2024 5D 204/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsmise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
-
22.03.2000 4C.441/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats