8056 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-02-2000-2A-459-1999
-
04.02.2002 2A.359/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
16.02.2000 2A.609/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
04.04.2001 2A.77/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
29.08.2005 2A.321/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
14.03.2006 2A.615/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
31.05.2006 2A.43/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
09.02.2007 2A.679/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
29.09.2006 2A.435/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
16.03.2007 2A.448/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de Suisse
-
07.06.2000 2A.597/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers