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24.10.2018 6B 635/2018
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18.06.2012 6B 844/2011
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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22.12.2005 6P.126/2005
publiziert
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19.04.2007 6P.15/2007
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Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres et contrainte)
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Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
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26.03.2018 6B 1265/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; abus de confiance; faux dans les titres, escroquerie par métier