1691 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-10-2017-4A_213-2017
-
17.03.2000 1E.8/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
16.05.2018 6B 517/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité; principe de la bonne foi,
-
16.04.2019 6B 1341/2018
Cour de droit pénalInfractionsEntrave par négligence à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), mise en danger par l'aviation par négligence (art. 90 al. 2 LA)
-
01.02.2024 7B 271/2023
IIe Cour de droit pénalInfractions7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
-
05.09.2002 1E.5/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
22.04.2003 5P.424/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
12.09.2022 6B 1271/2021
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, etc. ; arbitraire etc.
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
08.10.2018 1C 603/2017
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, prescription
-
05.11.2014 2C 611/2014
IIe Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)licence de pilote; retrait des extensions d'instructeur