1819 ähnliche Seiten gefunden für atf://109-IA-169
-
18.06.2002 2P.8/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
06.11.2012 1C 205/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsClassement
-
16.07.2002 5P.10/2002
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
19.12.2003 4P.155/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
15.01.2018 1C 552/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
15.01.2018 1C 551/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
-
30.03.2021 5A 504/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en responsabilité (454 CC)
-
02.10.2007 5A 540/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinternement