500 ähnliche Seiten gefunden für atf://111-IB-138
-
07.07.2020 1C 380/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie; remise de moyens de preuve
-
15.12.2017 1C 637/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Kazakhstan
-
27.04.2017 1C 224/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionDélégation de la poursuite pénale au Brésil
-
18.10.2007 2C 223/2007
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour CE/AELE
-
09.07.2009 6B 428/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
09.05.2016 2D 55/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExécution du renvoi; admission provisoire
-
27.03.2020 1C 415/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProtection des données
-
19.06.2000 1A.88/2000
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
21.01.2008 1F 2/2008
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à la Fédération de Russie
-
21.11.2007 6F 16/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Révision de l'arrêt du Tribuanl fédéral du 27 octobre 2007 (6B_472/2007)