1237 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-12-2002-1E-8-2000
-
12.10.2012 1C 220/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire, conditions d'exploitation d'une salle de banquets
-
18.03.2004 5C.252/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
23.11.2000 1A.137/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
22.02.2016 5A 587/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelscompétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
-
10.11.2022 1C 656/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueAssainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
-
14.04.2000 7B.61/2000
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
05.12.2008 5A 638/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrevendication (art. 107/108 LP)
-
07.02.2003 1A.90/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
22.12.2015 1C 161/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire; exploitation d'un garage-atelier pour voitures; protection contre le bruit
-
02.06.2023 1C 655/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire