1686 ähnliche Seiten gefunden für atf://126-I-81
-
30.09.2009 1C 233/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.08.2022 1C 368/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.03.2014 2C 267/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
11.03.2016 1B 88/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; restitution au lésé
-
16.06.2020 1B 267/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus d'octroi de l'effet suspensif
-
29.01.2009 5A 169/2008
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'homologation d'un concordat-dividende
-
29.03.2021 2C 273/2021
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleExamens universitaires (échec définitif et refus de prolongation de la durée des études)
-
15.05.2013 6B 267/2013
Cour de droit pénalProcédure pénale(Infraction grave à la LStup), arbitraire, fixation de la peine
-
25.03.2004 4P.267/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
14.06.2005 2A.267/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouvellement d'une autorisation de séjour