629 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-09-2022-1C_663-2021
-
30.09.2022 1C 663/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.10.2007 1A.20/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit
-
09.09.2003 1A.108/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
01.06.2001 1A.322/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
21.05.2002 1A.86/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.11.2010 5A 761/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleTutelle (mainlevée de l'interdiction)
-
13.01.2009 1C 196/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien
-
16.01.2013 2C 521/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 1998 et 1999
-
21.12.2009 5A 850/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (mesures tutélaires)
-
16.01.2001 1A.277/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions