1544 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-05-2020-1C_651-2019
-
27.05.2020 1C 651/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus de permis d'utiliser; remise en état
-
07.11.2019 1C 46/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.11.2019 1C 45/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan général d'affectation
-
23.02.2009 6B 1030/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; délai d'épreuve (homicide par négligence, etc.)
-
29.01.2008 6B 519/2007
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre par dol éventuel, etc.
-
14.05.2009 1C 556/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.03.2011 1C 272/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.12.2020 1C 149/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
19.08.2022 1C 242/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.11.2020 1C 40/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire