6806 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-05-2021-2C_543-2020
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
15.05.2023 1C 53/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
-
15.06.2007 5A.2/2007
IIe Cour de droit civilDroits réelsassujettissement à la LDFR
-
14.07.2023 2C 147/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
07.02.2023 2C 255/2022
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
-
22.01.2020 2C 636/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
29.05.2006 5A.1/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR