1936 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-10-2008-1C_390-2007
-
22.10.2008 1C 390/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées
-
15.04.2010 1C 53/2010
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprise en charge des frais de travaux de mise en séparatif
-
10.07.2019 1C 130/2018
Ire Cour de droit publicProcédure administrativePrise en charge des frais de réfection d'un collecteur
-
15.07.2014 1C 721/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées et d'eaux claires
-
18.07.2014 1C 6/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre d'exécution de mise en séparatif de canalisations
-
01.02.2010 1C 246/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.03.2001 1A.98/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
04.01.2000 4C.237/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.04.2020 2C 754/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
-
18.06.2012 1C 419/2011
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire