9731 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-11-2008-6B_702-2008
-
19.11.2008 6B 702/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Révision (art. 385 CP)
-
05.06.2003 6P.23/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
05.06.2003 6S.55/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
22.03.2005 6P.166/2004
Cour de droit pénalProcédureInternement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP)
-
18.10.2004 6A.61/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
22.02.2007 1P.770/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance juridique
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
28.02.2007 6P.234/2006
Cour de droit pénalProcédureInternement (art. 43 ch.1 al.2 CP)
-
27.06.2019 6B 156/2019
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 63b al. 5 CP), exploitabilité de l'expertise, défense efficace
-
26.02.2018 6B 35/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre