2806 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-09-2001-1P-439-2001
-
03.09.2001 1P.439/2001
Ire Cour de droit publicProcédure
-
14.11.2017 1C 249/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole
-
01.05.2014 1C 907/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
02.06.2006 6P.43/2006
Cour de droit pénalProcédureArt. 9, 29, 30 et 32 Cst. (procédure pénale); appréciation arbitraire des preuves
-
31.08.2018 5D 59/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsindemnisation (exercice d'une servitude) valeur probante d'une expertise privée
-
28.09.2006 6S.250/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)
-
11.09.2020 5A 643/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerequête en retour d'un enfant (déplacement illicite CLaH80)
-
22.06.2016 1C 515/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA; défrichement
-
02.08.2018 6B 503/2018
Cour de droit pénalInfractionsAssassinat, arbitraire, présomption d'innocence
-
28.07.2023 1C 521/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire