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02.03.2017 4A 36/2017
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16.12.2015 4A 179/2015
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10.06.2002 4C.85/2002
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21.04.2020 4A 157/2019
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22.08.2016 4A 415/2015
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26.10.2006 4C.203/2006
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29.11.2016 4A 295/2016
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05.01.2021 4A 86/2020
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
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06.12.2012 4A 491/2012
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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06.12.2012 4A 475/2012
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