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Regeste

Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx).
Recevabilité du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2).
Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rappel de la jurisprudence relative au bruit des aéroports nationaux, selon laquelle cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble de l'exproprié a été acquis à partir du 1er janvier 1961 (consid. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propriété sont postérieurs à cette date, même si les parties au contrat de vente avaient engagé en 1960 des pourparlers et des opérations préalables en vue de la construction (consid. 2.3).
Rappel de la jurisprudence reconnaissant le droit à une indemnité d'expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds à l'atterrissage (consid. 3.1). En règle générale, une telle indemnité n'est pas due si le bien-fonds n'est survolé qu'au décollage (consid. 3.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 LEx, art. 78 al. 2 LEx

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